Le principe d’égalité des usagers des services publics – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01204, Inédit au recueil Lebon

Le principe d’égalité des usagers des services publics – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01204, Inédit au recueil Lebon : La différence de desserte du réseau d’eau reposait sur des situations distinctes et n’était pas manifestement disproportionnée. Pour les déchets, la voie était officiellement ouverte à la circulation et les autres riverains bénéficiaient d’une collecte au droit de leurs habitations. Aucun motif d’intérêt général ne justifiait alors la différence de traitement subie par l’usager.