Communes / Mairies > Cession immobilière
La valeur réelle des biens immobiliers communaux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01865, Inédit au recueil Lebon : La cession d’un bien du domaine privé d’une personne publique doit en principe être conclue à un prix correspondant à sa valeur réelle. La cour a validé l’évaluation de 140 000 euros, fondée sur la comparaison avec quatre biens similaires, leur état, leur localisation et leur prix au mètre carré. Le prix négocié de 151 500 euros n’établissait pas une sous-évaluation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Cession immobilière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.