Communes / Mairies > secret du vote
La portée juridique du retard de transmission du procès-verbal – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517371, Inédit au recueil Lebon : La méconnaissance de l’article L. 68 du code électoral, tenant à une transmission non immédiate du procès-verbal à la préfecture, ne constitue pas par elle-même une manœuvre de nature à fausser les résultats. Une autre irrégularité doit être établie pour affecter la sincérité du scrutin.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — secret du vote— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.