Communes / Mairies — FAQ

Égalité des usagers : Les articles L. 2224-13 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le règlement métropolitain, imposent la prise en compte de l’ouverture officielle de la voie et…

travaux publics : La cour refuse de mettre une somme à la charge des collectivités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle rejette également leur demande présentée sur le…

travaux publics : Le maître de l’ouvrage, ainsi que l’architecte ou l’entrepreneur chargé des travaux, est responsable envers les tiers des dommages causés par l’exécution d’un travail public, sauf force majeure ou faute de…

travaux publics : Même si l’affaiblissement de l’immeuble avait été causé par des travaux publics, les préjudices réclamés résultaient exclusivement de la dégradation continue du bien. L’absence de travaux de consolidation ou d’entretien pendant…

défaut d’entretien : La victime doit prouver que le dommage est imputable à l’ouvrage public. La collectivité peut ensuite établir l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure pour…

défaut d’entretien : L’engagement sans précaution dans une zone de travaux identifiable, qui n’était pas un cheminement normalement destiné au public, alors qu’un passage adapté existait à proximité, caractérise une grave imprudence. La connaissance…

défaut d’entretien : Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance engagée par la victime contre le tiers responsable. Même…

section de commune : Le transfert prévu par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales repose sur une demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section…

section de commune : Selon les articles D. 2411-3 à D. 2411-5 du même code, l’absence de récépissé ou d’accusé de réception individuel n’entraîne pas, à elle seule, l’illégalité du transfert. Le respect du…

section de commune : Le préfet doit vérifier la qualité des membres et la délimitation de la section. La qualité de membre, définie par l’article L. 2411-1, ne dépend pas de l’inscription sur la…