Communes / Mairies > travaux publics
La faute de la victime dans l’imputabilité des dommages – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01323, Inédit au recueil Lebon : Même si l’affaiblissement de l’immeuble avait été causé par des travaux publics, les préjudices réclamés résultaient exclusivement de la dégradation continue du bien. L’absence de travaux de consolidation ou d’entretien pendant plusieurs années a constitué une carence fautive imputée à la propriétaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — travaux publics— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.