Communes / Mairies > défaut d’entretien
La faute de la victime exonératoire de responsabilité – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01753, Inédit au recueil Lebon : L’engagement sans précaution dans une zone de travaux identifiable, qui n’était pas un cheminement normalement destiné au public, alors qu’un passage adapté existait à proximité, caractérise une grave imprudence. La connaissance des lieux et la fragilité invoquée renforcent cette appréciation. Cette faute exonère totalement la commune.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.