Communes / Mairies > Égalité des usagers
Les conditions de collecte des déchets ménagers – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01204, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 2224-13 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le règlement métropolitain, imposent la prise en compte de l’ouverture officielle de la voie et de l’équivalence du service. Les attestations, photographies et l’utilisation possible d’un camion léger excluaient une impossibilité technique. L’apport volontaire n’offrait pas une qualité de service équivalente au porte-à-porte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Égalité des usagers— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.