Communes / Mairies > travaux publics
La responsabilité du maître de l’ouvrage envers les tiers – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01323, Inédit au recueil Lebon : Le maître de l’ouvrage, ainsi que l’architecte ou l’entrepreneur chargé des travaux, est responsable envers les tiers des dommages causés par l’exécution d’un travail public, sauf force majeure ou faute de la victime. Lorsque le dommage est accidentel, le tiers n’a pas à établir le caractère grave et spécial du préjudice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — travaux publics— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.