Communes / Mairies > section de commune
Le contrôle préfectoral des membres de la section – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00931, Inédit au recueil Lebon : Le préfet doit vérifier la qualité des membres et la délimitation de la section. La qualité de membre, définie par l’article L. 2411-1, ne dépend pas de l’inscription sur la liste électorale communale. Le recoupement d’avis d’imposition, de factures d’eau et de relevés de propriété suffisait ici, aucun élément précis ne contredisant ce contrôle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — section de commune— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.