Le respect du délai de présentation des demandes – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00931, Inédit au recueil Lebon

Le respect du délai de présentation des demandes – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00931, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles D. 2411-3 à D. 2411-5 du même code, l’absence de récépissé ou d’accusé de réception individuel n’entraîne pas, à elle seule, l’illégalité du transfert. Le respect du délai de deux mois peut être établi par tout moyen. Les lettres ayant toutes été remises au sous-préfet le 20 janvier 2021 et ayant été établies après le 1er décembre 2020, le délai était respecté.