Communes / Mairies > défaut d’entretien
La déclaration de jugement commun de la caisse – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01753, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance engagée par la victime contre le tiers responsable. Même sans prétention en appel, l’arrêt lui est déclaré commun dès lors qu’elle a été mise en cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.