Communes / Mairies — FAQ

section de commune : Le transfert prévu par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales peut être demandé conjointement par le conseil municipal et la moitié des membres lorsque la commission syndicale…

section de commune : Selon les articles D. 2411-3, D. 2411-4 et D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, les demandes doivent être adressées au préfet et respecter un délai maximal de deux…

section de commune : L’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales rattache la qualité de membre au domicile réel et fixe sur le territoire de la section. Le préfet peut s’appuyer sur…

concession funéraire : L’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales exige une concession vieille de trente ans, un défaut d’entretien constaté, une publicité régulière, puis le maintien de l’abandon pendant trois ans…

concession funéraire : Les articles R. 2223-13, R. 2223-15 et R. 2223-18 imposent l’information personnelle lorsque le maire connaît l’existence et l’adresse des descendants ou successeurs. Le maire n’a pas à effectuer de recherches…

concession funéraire : Deux procès-verbaux établis à trois ans d’intervalle, constatant l’absence d’entretien, suffisent à établir l’abandon lorsque cette situation n’est pas sérieusement contestée. Un constat postérieur à la reprise et à la réattribution…

Domaine public maritime : L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques inclut notamment les lais et relais de la mer ainsi que les terrains artificiellement soustraits à l’action du…

Domaine public maritime : L’acte préfectoral d’incorporation de lais et relais de mer, pris sur le fondement de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 et de l’article 2 du décret du…

Domaine public maritime : La cour retient la configuration sableuse, l’accrétion de sédiments, l’ancienne nature de plage et l’appartenance à des claires artificiellement soustraites aux flots. Elle relève aussi l’existence d’un arrêté préfectoral antérieur…

Recevabilité du recours : La décision par laquelle le maire refuse d’inscrire un vœu à l’ordre du jour porte atteinte aux droits attachés au mandat des élus. Elle constitue une décision faisant grief susceptible…