- Communes / MairiesLe déclassement préalable des biens du domaine public – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03585, Inédit au recueil Lebon
Domaine public communal : L’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose un acte administratif constatant le déclassement pour qu’un bien cesse d’appartenir au domaine public. L’absence d’une telle…
- Communes / MairiesL’annulation fondée sur un seul moyen opérant – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 24LY03585, Inédit au recueil Lebon
Domaine public communal : Après avoir constaté la méconnaissance de l’article L. 2141-1, la cour a annulé la délibération sans examiner les autres moyens. La commune, partie perdante, a été condamnée au paiement de…
- Communes / MairiesLa protection des biens relevant du domaine public maritime naturel – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon
Domaine public maritime : L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques inclut notamment les lais et relais de la mer ainsi que les terrains artificiellement soustraits à l’action du…
- Communes / MairiesLa contestation tardive d’un acte d’incorporation maritime – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon
Domaine public maritime : L’acte préfectoral d’incorporation de lais et relais de mer, pris sur le fondement de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 et de l’article 2 du décret du…
- Communes / MairiesLes critères d’identification des lais et relais de mer – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01143, Inédit au recueil Lebon
Domaine public maritime : La cour retient la configuration sableuse, l’accrétion de sédiments, l’ancienne nature de plage et l’appartenance à des claires artificiellement soustraites aux flots. Elle relève aussi l’existence d’un arrêté préfectoral antérieur…
- Communes / MairiesLa motivation du jugement administratif – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon
Changement de nom : Le tribunal n’avait pas à répondre à tous les arguments présentés. Il a suffisamment motivé sa décision en examinant l’historicité du nom revendiqué et les risques de confusion invoqués. Le…
- Communes / MairiesLe régime juridique du changement de nom communal – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon
Changement de nom : L’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un changement de nom par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. L’article R. 2111-1…
- Communes / MairiesL’appréciation de l’historicité d’une dénomination communale – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon
Changement de nom : L’usage ancien ou ponctuel d’une dénomination ne suffit pas. La juridiction retient l’absence d’usage actuel majoritaire ou prédominant, le maintien de l’emploi du nom officiel et un risque de confusion…
- Communes / MairiesLa police spéciale des débits de boissons – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon
Police spéciale : Les articles L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et L. 3332-15 du code de la santé publique organisent une police spéciale des fermetures liées aux atteintes à l’ordre public,…
- Communes / MairiesL’intervention du maire en cas de fermeture administrative – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon
Police spéciale : Les règles de police spéciale font obstacle à l’intervention du maire au titre de sa police générale pour ordonner une fermeture temporaire fondée sur des troubles liés à l’exploitation. Une intervention…