Communes / Mairies > Changement de nom
La motivation du jugement administratif – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01547, Inédit au recueil Lebon : Le tribunal n’avait pas à répondre à tous les arguments présentés. Il a suffisamment motivé sa décision en examinant l’historicité du nom revendiqué et les risques de confusion invoqués. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est donc écarté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Changement de nom— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.