- Communes / MairiesLa mention de l’imprimeur sur les documents électoraux – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516055, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : L’absence du nom et de l’adresse de l’imprimeur méconnaît l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la propagande électorale par l’article L. 48 du code électoral.…
- Communes / MairiesL’urgence dans le référé-suspension – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon
Police spéciale : L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Le juge doit apprécier concrètement et objectivement…
- Communes / MairiesLa police spéciale des débits de boissons – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon
Police spéciale : Les articles L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et L. 3332-15 du code de la santé publique organisent une police spéciale des fermetures liées aux atteintes à l’ordre public,…
- Communes / MairiesL’intervention du maire en cas de fermeture administrative – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon
Police spéciale : Les règles de police spéciale font obstacle à l’intervention du maire au titre de sa police générale pour ordonner une fermeture temporaire fondée sur des troubles liés à l’exploitation. Une intervention…
- Communes / MairiesLes conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu : La suspension suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L'ampleur des restrictions à la liberté d'aller et venir des mineurs et la durée restante d'application…
- Communes / MairiesLes critères de légalité des couvre-feux municipaux – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu : Le maire peut intervenir sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, malgré les pouvoirs de l'État et les articles 371-1 et 375 à 375-9…
- Communes / MairiesLes éléments probatoires des circonstances locales particulières – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu : Des témoignages relatant des nuisances répétées et le soutien de la population ne suffisent pas sans éléments précis, circonstanciés et antérieurs établissant des troubles causés ou subis par les mineurs. L'absence de…
- Communes / MairiesLes conditions du référé mesures utiles – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon
état civil : L’article L. 521-3 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et permet de solliciter une mesure utile, même sans décision administrative préalable. La demande de communication d’un acte d’état…
- Communes / MairiesLe rejet sans instruction ni audience – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon
état civil : L’article L. 522-3 du code de justice administrative autorise le rejet par ordonnance motivée lorsque l’incompétence de la juridiction apparaît manifeste. L’article R. 522-8-1 prévoit que le juge des référés rejette…
- Communes / MairiesLa compétence directe du Conseil d’État en référé – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon
état civil : Le juge des référés du Conseil d’État ne peut être saisi en premier et dernier ressort d’une mesure fondée sur le livre V du code de justice administrative que si le…