L’urgence dans le référé-suspension – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon

L’urgence dans le référé-suspension – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Le juge doit apprécier concrètement et objectivement l’ensemble des circonstances, au regard des justifications produites, et motiver les éléments déterminants. La privation de toute activité économique pendant six mois caractérise ici l’urgence, malgré l’existence de difficultés antérieures.