La mention de l’imprimeur sur les documents électoraux – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516055, Inédit au recueil Lebon

La mention de l’imprimeur sur les documents électoraux – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516055, Inédit au recueil Lebon : L’absence du nom et de l’adresse de l’imprimeur méconnaît l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la propagande électorale par l’article L. 48 du code électoral. Toutefois, cette irrégularité objective n’a pas, à elle seule, altéré la sincérité du scrutin.