Les critères de légalité des couvre-feux municipaux – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon

Les critères de légalité des couvre-feux municipaux – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon : Le maire peut intervenir sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, malgré les pouvoirs de l’État et les articles 371-1 et 375 à 375-9 du code civil. La mesure doit reposer sur des circonstances locales particulières et être nécessaire, adaptée et proportionnée à des risques particuliers de troubles à l’ordre public.