La compétence directe du Conseil d’État en référé – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon

La compétence directe du Conseil d’État en référé – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon : Le juge des référés du Conseil d’État ne peut être saisi en premier et dernier ressort d’une mesure fondée sur le livre V du code de justice administrative que si le litige principal auquel elle se rattache relève lui-même de la compétence directe du Conseil d’État. Une demande visant un service municipal ne satisfaisait manifestement pas cette condition.