Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2 – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon : La suspension suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’ampleur des restrictions à la liberté d’aller et venir des mineurs et la durée restante d’application de l’arrêté permettent de regarder l’urgence comme satisfaite.