L’intervention du maire en cas de fermeture administrative – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon

L’intervention du maire en cas de fermeture administrative – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 518576, Inédit au recueil Lebon : Les règles de police spéciale font obstacle à l’intervention du maire au titre de sa police générale pour ordonner une fermeture temporaire fondée sur des troubles liés à l’exploitation. Une intervention municipale n’est possible qu’en présence d’une délégation régulière ou d’un péril imminent. L’absence de ces conditions crée un doute sérieux sur la légalité de l’acte.