Le rejet sans instruction ni audience – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon

Le rejet sans instruction ni audience – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518788, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 522-3 du code de justice administrative autorise le rejet par ordonnance motivée lorsque l’incompétence de la juridiction apparaît manifeste. L’article R. 522-8-1 prévoit que le juge des référés rejette alors les conclusions, sans renvoi de la question de compétence à une autre formation.