Communes / Mairies > concession funéraire
La preuve de l’état d’abandon d’une concession – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 24BX02943, Inédit au recueil Lebon : Deux procès-verbaux établis à trois ans d’intervalle, constatant l’absence d’entretien, suffisent à établir l’abandon lorsque cette situation n’est pas sérieusement contestée. Un constat postérieur à la reprise et à la réattribution du caveau n’est pas probant pour la période antérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — concession funéraire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.