Communes / Mairies > concession funéraire
Les obligations d’information des descendants ou successeurs – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 24BX02943, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 2223-13, R. 2223-15 et R. 2223-18 imposent l’information personnelle lorsque le maire connaît l’existence et l’adresse des descendants ou successeurs. Le maire n’a pas à effectuer de recherches particulières. Une pièce ancienne ne suffisait pas à établir cette connaissance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — concession funéraire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.