Communes / Mairies > Recevabilité du recours
La recevabilité du refus d’inscription d’un vœu – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY01061, Inédit au recueil Lebon : La décision par laquelle le maire refuse d’inscrire un vœu à l’ordre du jour porte atteinte aux droits attachés au mandat des élus. Elle constitue une décision faisant grief susceptible de recours, et ne peut être regardée comme une simple décision préparatoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Recevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.