Communes / Mairies > section de commune
Les conditions du transfert des biens sectionaux – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00931, Inédit au recueil Lebon : Le transfert prévu par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales repose sur une demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section lorsque la commission syndicale n’est pas constituée. Les lettres individuelles peuvent être centralisées par la commune avant transmission au préfet, sans perte de garantie pour les signataires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — section de commune— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.