Les frais irrépétibles en contentieux électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles en contentieux électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 516278, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne peut être mise à la charge de la partie qui n’est pas perdante. La demande de la partie gagnante a néanmoins été rejetée, la juridiction estimant que les circonstances de l’instance ne justifiaient pas son attribution.