La détermination du domaine public maritime naturel – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon

La détermination du domaine public maritime naturel – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe la limite du rivage jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre, hors perturbations météorologiques exceptionnelles. La cour exige des observations précises et formelles. Un arrêté de délimitation, à caractère déclaratif, n’est qu’un élément d’appréciation et ne lie pas le juge.