Communes / Mairies > Remise en état
La répartition des frais d’expertise – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA00233, Inédit au recueil Lebon : Les frais et honoraires de l’expert, taxés à 9 960,76 euros, sont mis pour moitié à la charge de la société occupante et pour moitié à la charge de l’État. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, la société étant partiellement tenue aux dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Remise en état— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.