Le champ de l’article 1061-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874

Le champ de l’article 1061-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874 : nL’article 1061-1 vise les contestations entre proches relatives au lieu, aux modalités ou aux rituels des funérailles. Le tribunal doit alors rechercher prioritairement les volontés du défunt. Le texte n’est pas applicable lorsque les proches s’accordent sur ces volontés et qu’aucun conflit familial ne subsiste sur les funérailles.n