Le relevé d’office de l’incompétence d’attribution – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874

Le relevé d’office de l’incompétence d’attribution – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00874 : nSelon l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public. Le tribunal judiciaire s’est donc déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir conformément à l’article 96 du même code.