Communes / Mairies > défaut d’entretien
L’irrecevabilité de l’appel en garantie nouveau – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02458, Inédit au recueil Lebon : Des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en appel sont irrecevables, y compris lorsque la cour statue par évocation après annulation du jugement. L’appel en garantie n’ayant pas été présenté devant le tribunal administratif, il ne pouvait être introduit pour la première fois devant la cour.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.