Les frais nécessaires à l’exécution d’office d’un péril imminent – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon

Les frais nécessaires à l’exécution d’office d’un péril imminent – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation permet au maire de faire exécuter d’office les mesures provisoires non réalisées, aux frais du propriétaire. Selon l’article R. 511-9, la créance comprend l’ensemble des coûts rendus nécessaires par cette exécution, notamment les travaux de sécurisation, les frais de maîtrise d’ouvrage et, le cas échéant, d’expertise. La location d’un équipement de protection peut donc être incluse.