Le défaut d’entretien normal des dépendances de voirie – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02458, Inédit au recueil Lebon

Le défaut d’entretien normal des dépendances de voirie – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02458, Inédit au recueil Lebon : Une plaque appartenant à une personne privée, incorporée à la voie publique, constitue une dépendance de celle-ci et un ouvrage public. Son propriétaire, maître de l’ouvrage, répond des dommages causés par son défaut d’entretien normal. Le gestionnaire de la voirie demeure également tenu d’assurer l’entretien normal de la voie et de ses dépendances.