Communes / Mairies > chemin rural
Le pouvoir de police sur les chemins ruraux – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02368, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, précisé par l’article R. 161-10, permet au maire de réglementer ou d’interdire la circulation pour assurer la conservation du chemin et la sécurité publique. L’interdiction des véhicules motorisés est légalement justifiée par un risque d’éboulement réel, dès lors que l’accès pédestre demeure possible.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — chemin rural— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.