Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02458, Inédit au recueil Lebon

Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02458, Inédit au recueil Lebon : La victime doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La cour a retenu comme éléments concordants le compte rendu du SDIS, le procès-verbal de constat établi moins d’un mois après les faits, les constatations médicales et le signalement effectué auprès de la mairie. L’absence de témoignages de tiers n’était pas déterminante.