Communes / Mairies > péril imminent
La justification du coût des mesures de sécurisation – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA02019, Inédit au recueil Lebon : Le coût de la location a été retenu car il était justifié par quatre factures couvrant la période d’avril 2019 à janvier 2021. Ces pièces permettaient d’établir la réalité et le montant des dépenses engagées. La commune pouvait ainsi émettre un avis des sommes à payer pour obtenir leur remboursement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — péril imminent— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.