La qualification de bien sans maître – Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.281

La qualification de bien sans maître – Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.281 : nLa commune devait démontrer que l’édifice avait été abandonné depuis 1983 pour soutenir sa qualification de bien sans maître. Les actes matériels de possession établis par les ayants droit ont fait échec à cette démonstration. La propriété privée de la chapelle excluait donc l’appropriation communale de l’édifice par la procédure litigieuse.