Le caractère réel, direct et certain du préjudice indemnisable – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon

Le caractère réel, direct et certain du préjudice indemnisable – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon : Les pertes invoquées doivent être réelles, directes et certaines, et imputables à la faute administrative. L’absence de financement établi, de fonds disponibles et d’autorisation d’urbanisme empêchait de tenir pour certaine la réalisation du projet ; les pertes de marge et de patrimoine immobilier n’étaient donc pas imputables à la faute communale.