La mise à disposition gratuite du domaine public portuaire – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon

La mise à disposition gratuite du domaine public portuaire – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon : Le quatrième alinéa du III de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports prévoient la mise à disposition gratuite de l’État des installations nécessaires à la police et à la sécurité, après transfert du port à une collectivité ou à un groupement. La constitutionnalité de cette charge est renvoyée au Conseil constitutionnel.