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Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon : L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 subordonne le renvoi à trois conditions : la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et présenter un caractère nouveau ou sérieux. Ces conditions étant réunies, le renvoi est ordonné.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — domaine public portuaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.