Le délai de retrait après une modification statutaire – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01705, Inédit au recueil Lebon

Le délai de retrait après une modification statutaire – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01705, Inédit au recueil Lebon : La demande de retrait fondée directement sur une modification des compétences syndicales doit être présentée dans les six mois de cette modification, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales. Une demande introduite après ce délai ne peut qu’être rejetée par le préfet, placé en compétence liée.