Le caractère sérieux d’une contestation constitutionnelle – Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon

Le caractère sérieux d’une contestation constitutionnelle – Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 516954, Inédit au recueil Lebon : La question est sérieuse lorsque l’atteinte alléguée à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti justifie un examen par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État retient ici le moyen fondé sur l’absence de prise en compte des caractéristiques de l’activité et de la commune, ainsi que sur l’existence de dispositions législatives poursuivant les mêmes objectifs.