Les effets de l’annulation du refus d’abrogation – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon

Les effets de l’annulation du refus d’abrogation – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon : L’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire illégal implique son abrogation pour l’avenir. Elle ne fait pas revivre le texte antérieur et n’impose pas nécessairement son remplacement. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge peut toutefois enjoindre l’engagement de la révision d’un schéma départemental obligatoire.