Communes / Mairies > Responsabilité de l’État
La subrogation de l’assureur indemnisateur – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur, dès le paiement, dans les droits et actions de l’assuré contre le responsable, à concurrence de l’indemnité versée. L’assureur dispose ainsi seul de la qualité pour obtenir la réparation du préjudice indemnisé, dans cette limite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.