Les limites du renvoi après cassation partielle – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon

Les limites du renvoi après cassation partielle – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon : La juridiction de renvoi doit se prononcer uniquement sur les points annulés par le juge de cassation. Les conclusions portant sur le préjudice moral, les frais de permis de construire et les frais de procédure, définitivement rejetées et étrangères au renvoi limité aux pertes de marge et de patrimoine immobilier, sont irrecevables.