Le contrôle de légalité du refus d’abrogation d’un acte réglementaire – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de légalité du refus d’abrogation d’un acte réglementaire – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon : Dans un recours contre un refus d’abroger un acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et le détournement de pouvoir peuvent être contestés au regard des règles applicables à la date de la décision. En revanche, les vices de forme et de procédure affectant l’édiction de l’acte sont inopérants, sauf recours introduit dans le délai contentieux contre l’acte réglementaire lui-même.