Communes / Mairies > résidence secondaire
La communication des mémoires en contentieux électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, le tribunal n’est pas tenu de communiquer spontanément les mémoires en défense. Les protestataires doivent pouvoir en prendre connaissance au greffe, après avoir été informés de leur dépôt.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — résidence secondaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.