Communes / Mairies > Responsabilité de l’État
La réparation du transfert de propriété illégal – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon : nSelon les articles L. 223-2 et R. 223-6 du même code, lorsque les biens ne peuvent être restitués, l’exproprié a droit à des dommages-intérêts. Le préjudice de la collectivité comprend les indemnités versées, diminuées de la plus-value effectivement réalisée et augmentées des travaux d’aménagement supportés.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.