Les avantages consentis par une personne morale au candidat – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon

Les avantages consentis par une personne morale au candidat – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517835, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 52-8 du code électoral interdit à une personne morale, hors parti ou groupement politique, de fournir au candidat des biens, services ou avantages à des prix inférieurs aux conditions habituelles. La forte revalorisation de paniers municipaux avant le scrutin, malgré leur ancienneté et l’antériorité des commandes, a été regardée comme susceptible de servir la campagne du maire sortant.